Touche la carte pour la faire tourner.
Commune
Acte réglementaire du pouvoir exécutif en France
1/1Un exemplaire au monde.
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la Constitution).
Illustration
Cette carte n’a pas encore d’illustration.
Texte
Résumé et adapté de l’article « Décret en France », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
Aura : statistiques de consultation de l’API Wikimedia.