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Commune
Décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État
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L'arrêt APREI est une décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État, le 22 février 2007. Cet arrêt redéfinit les critères d'identification des missions de service public confiées à des personnes privées.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Arrêt APREI », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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