Touche la carte pour la faire tourner.
Commune
1/1Un exemplaire au monde.
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné.
Illustration
Cette carte n’a pas encore d’illustration.
Texte
Résumé et adapté de l’article « Procédure abusive », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
Aura : statistiques de consultation de l’API Wikimedia.