Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l'homme

Extrait.

Le Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un texte adopté en 1963 par les États membres du Conseil de l'Europe et entré en vigueur en 1968 afin d'ajouter quatre nouveaux droits à ceux déjà protégés par la Convention. Ces nouveaux droits sont : l'interdiction d'emprisonner une personne simplement parce qu'elle ne peut pas payer une dette, la liberté de circulation et de choisir son lieu de résidence, l'interdiction d'expulsion des nationaux et l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers.