Lois fondamentales du royaume de France

Extrait.

Les lois fondamentales du royaume de France sont des règles coutumières de droit public générales, ayant trait à la nature du royaume de France, qui s'imposaient au roi de France et au Parlement dès le début du règne d'Hugues Capet en 987. Le royaume n'ayant jamais disposé d'une constitution écrite, ces principes fondamentaux ont tenu lieu de constitution non écrite.