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Commune
Catégorie juridique en France
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En France, une société coopérative agricole (SCA) est une entreprise coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 et du code rural et disposant d'un statut sui generis, c'est-à-dire qui n'est ni civil ni commercial. La SCA est une société (Groupements professionnels) constituée librement par les agriculteurs en vue d'assurer l’approvisionnement de leurs exploitations, d’améliorer les conditions de production et de faciliter l’écoulement des produits.
Illustration
Texte
Résumé et adapté de l’article « Coopérative agricole en France », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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