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Peu commune
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En droit pénal français, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine qui, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en mars 1994, est devenue une peine complémentaire. Ne revêtant donc plus de caractère automatique, elle s'applique sur une durée temporaire.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Interdiction des droits civiques, civils et de famille », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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