Code général des collectivités territoriales

Loi sur la division législative des collectivités territoriales en France

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Statut

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Type: Notion

Extrait.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. Sa partie législative a été promulguée en 1996 et la partie réglementaire en 2000 seulement.

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Code général des collectivités territoriales », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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