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Épique
Interpellation formelle en droit
1/1Un exemplaire au monde.
La mise en demeure est un moyen pour un créancier de constituer un débiteur en demeure, généralement en lui envoyant une lettre. La mise en demeure se distingue par rapport à la demeure de plein droit, qui a lieu automatiquement à la survenance d’un événement.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Mise en demeure », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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