Touche la carte pour la faire tourner.
Épique
État de siège en droit français
1/1Un exemplaire au monde.
En France, l’état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire, la création de juridictions militaires et l’extension des pouvoirs de police. Ce type de norme juridique est comparable dans une certaine mesure à la loi martiale.
Illustration
Cette carte n’a pas encore d’illustration.
Texte
Résumé et adapté de l’article « État de siège (France) », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
Aura : statistiques de consultation de l’API Wikimedia.