Taxe d'aménagement

Extrait.

La taxe d’aménagement est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d’Île-de-France, qui peut être due en France à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation. Elle succède, dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, à la taxe locale d’équipement, et remplace, immédiatement (dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et dans les communautés urbaines) ou en 2015, une dizaine d’anciennes taxes et participations dont les PAE (programme d’aménagement d’ensemble), TLE, TDENS qui était associées aux permis et déclarations préalables.