Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Statut

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Type: Notion

Extrait.

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est un texte établi par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui décrit les procédures de gestion des deniers publics et des deniers privés réglementés dans l’administration française. Il réglemente la comptabilité publique applicable à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales.

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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