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Rare
Loi française
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La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s’applique pas dans le cas de vente en l’état futur d’achèvement, ni à l’achat de terrains à bâtir.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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