Tribunal de police (France)

Cour française

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Statut

Libre. Elle peut sortir de ton prochain booster.

Origine · Gratuit Racines · Gratuit

Aura (depuis 2015): 80 693
Rang de la carte: N° 204 994
Type: Notion

Extrait.

Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu’en 2005 et à nouveau depuis le 11 janvier 2017, il est compétent pour le jugement de toutes les catégories de contraventions.

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Crédits

Illustration

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Tribunal de police (France) », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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