Touche la carte pour la faire tourner.
Rare
Avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s’engagent réciproquement à conclure une vente
1/1Un exemplaire au monde.
En droit français, un compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier. La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier à un prix et des charges convenus, sous réserve de l’accomplissement de diverses conditions suspensives, notamment, que l’acquéreur obtienne un prêt.
Illustration
Cette carte n’a pas encore d’illustration.
Texte
Résumé et adapté de l’article « Compromis de vente », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
Aura : statistiques de consultation de l’API Wikimedia.