Principes à valeur constitutionnelle

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Statut

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Origine · Gratuit Racines · Gratuit

Aura (depuis 2015): 66 086
Rang de la carte: N° 254 574
Type: Notion

Extrait.

Les principes à valeur constitutionnelle sont, en droit français, des principes qui doivent être respectés par l’État. C’est une création jurisprudentielle, c’est-à-dire qu’ils ne figurent pas dans le texte constitutionnel de 1958.

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Principes à valeur constitutionnelle », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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