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Loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux en France
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La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux est une loi en France qui est considérée comme une étape fondamentale dans l’émancipation juridique des femmes françaises. La loi est également connue sous le nom de « loi Foyer », du nom du garde des Sceaux Jean Foyer.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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