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Commune
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Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises éligibles de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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