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L’arrêt Rubin de Servens est un des grands arrêts de la jurisprudence administrative rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962. Il a permis à la juridiction administrative de préciser sa définition des actes de gouvernement.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Arrêt Rubin de Servens », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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