Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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Statut

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Origine · Gratuit Racines · Gratuit

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Rang de la carte: N° 309 719
Type: Notion

Extrait.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) est une loi modificatrice québécoise. Elle apporte des modifications à la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») ainsi qu’à plusieurs autres lois en vigueur.

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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