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Sanction pénale en Suisse
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En Suisse, la peine de mort est interdite au civil par la Constitution fédérale depuis 1942. Dans le code pénal militaire, elle est interdite depuis 1992.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Peine de mort en Suisse », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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