Pragmatique Sanction

Extrait.

Une pragmatique sanction est un décret souverain solennel sur un sujet d’importance primordiale et qui prend valeur de loi fondamentale. À la fin de l’Empire romain, les pragmatiques sanctions (Pragmatica Sanctio, en latin) étaient des constitutions impériales qui concernaient des thèmes importants et d’intérêt général, promulguées à la demande d’un haut fonctionnaire et qui entraient en vigueur dès leur publication : dans la période de l’antiquité tardive-haut Moyen Âge, la plus connue est celle publiée à la fin de la guerre des Goths par Justinien à la demande du pape Vigile, pour signifier le retour de l’Italie sous la domination directe de l’empire.