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Principe juridique posant des limites à la libre disposition de soi, selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention
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L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi. Plus précisément, le corps humain est en dehors du commerce juridique.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Indisponibilité du corps humain », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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