Inculpation

Accusation formelle devant le tribunal

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Statut

Libre. Elle peut sortir de ton prochain booster.

Origine · Gratuit Racines · Gratuit

Aura (depuis 2015): 51 162
Rang de la carte: N° 331 290
Type: Notion

Extrait.

Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l’accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu’elle est suspectée d’avoir commis un délit ou un crime. L’inculpation est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier[réf.

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Illustration

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Inculpation », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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