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Rare
Forme de pouvoir exercé par une autorité de droit public pour l’administration d’une autre personne morale perdant son autonomie
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En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d’intérêt public. Le pouvoir de tutelle comprend l’ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose cette autorité sur l’entité sous tutelle, en vue de la maintenir dans le respect de la loi, et de faire prévaloir un intérêt public supérieur.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Tutelle administrative en droit français », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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