Touche la carte pour la faire tourner.
Rare
Texte légal régissant la justice pénale des mineurs en France de 1945 à 2021
1/1Un exemplaire au monde.
En droit français, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante fixe les règles de procédure pénale spécifiques aux mineurs. Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.
Illustration
Cette carte n’a pas encore d’illustration.
Texte
Résumé et adapté de l’article « Ordonnance relative à l'enfance délinquante », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
Aura : statistiques de consultation de l’API Wikimedia.