Article 55 de la Constitution de la Cinquième République française

Article de la Constitution française de 1958

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Statut

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Origine · Gratuit Racines · Gratuit

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Extrait.

L’article 55 de la Constitution de la Cinquième République française définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France.

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Article 55 de la Constitution de la Cinquième République française », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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