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Rare
Loi autorisant les surveillances physiques et électronique et la collecte d’information sur les communications avec l’étranger
1/1Un exemplaire au monde.
Le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) est une loi du Congrès des États-Unis de 1978 décrivant les procédures des surveillances physiques et électronique, ainsi que la collecte d’information sur des puissances étrangères soit directement, soit par l’échange d’informations avec d’autres puissances étrangères.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Foreign Intelligence Surveillance Act », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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