Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Extrait.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ou FGTI) est un organisme français de droit public créé par la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions. Le législateur avait alors regroupé au sein d’un organisme unique deux missions préexistantes bien distinctes : l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, et l’indemnisation des victimes de certaines infractions pénales.