Indisponibilité de l'état des personnes

Extrait.

L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. Bien que souvent associée, voire confondue, avec les règles de l’immutabilité et de l’imprescriptibilité de l’état des personnes, il est généralement admis par ses partisans qu’un individu puisse changer de situation matrimoniale, de nom, de sexe, de nationalité, mais seulement par l’effet de la loi et non du fait de sa volonté.