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L’arrêt Morsang-sur-Orge est une décision rendue le 27 octobre 1995 par le Conseil d’État français. Elle est l’une des décisions les plus connues du droit administratif.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Arrêt Morsang-sur-Orge », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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