Dépôt de plainte

1/1Un exemplaire au monde.

Statut

Libre. Elle peut sortir de ton prochain booster.

Extrait.

Le dépôt de plainte est une action sur laquelle on se « plaint » d'une infraction dont on a été victime, afin de demander une sanction pénale.

Crédits

Illustration

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Dépôt de plainte », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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