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Niveau 2 de la nomenclature des catégories juridiques en France
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En France, une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu’à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques d’une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. La terminologie de « société à responsabilité limitée » apparaît déjà dans une loi du 23 mai 1863, mais elle désigne en fait une forme de société anonyme sans rapport avec la SARL actuelle.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Société à responsabilité limitée en droit français », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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