Arrestation

Extrait.

L’arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d’un suspect. La loi (qui est différente d’un pays à un autre ou d’une juridiction à une autre) prévoit les modalités de la mise en état d’arrestation et de la détention, à savoir : qui a le pouvoir de mettre en état d’arrestation (police, agents de la paix, douaniers, citoyens, etc.), dans quelles circonstances (type de preuve, soupçon ou motif raisonnable, infraction à quelles lois, existence de mandat judiciaire, etc.), dans quelles conditions, pour quelle durée, et les conditions de remise en liberté.