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Commune
Loi française votée en 2019
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La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, plus connue sous le nom de « loi anti-casseurs », est un texte législatif français.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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