Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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Statut

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Type: Notion

Extrait.

La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est une loi française qui concerne la gestion de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale pour la période 2009-2013. Ce texte, appelé LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans « performance », a été élaboré par les ministres de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie (UMP) puis Brice Hortefeux (UMP).

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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