Article 40 de la Constitution de la Cinquième République française

Article de la Constitution française de 1958

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Statut

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Origine · Gratuit Racines · Gratuit

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Type: Notion

Extrait.

L’article 40 de la Constitution de la Cinquième République française introduit, pour les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires, le principe d'« irrecevabilité financière », applicable lorsque ces textes ont un impact négatif sur les finances publiques.

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Texte

Résumé et adapté de l’article « Article 40 de la Constitution de la Cinquième République française », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

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