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Peu commune
Décision de justice française
1/1Un exemplaire au monde.
Par l’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d’État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir les actes de gouvernement, actes non susceptibles de recours contentieux, telle qu’elle avait été définie par l’arrêt Lafitte du 1er mai 1822.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Arrêt Prince Napoléon », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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