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Peu commune
Mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles
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En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l’autorité parentale (décès des parents ou retrait de l’autorité parentale). La tutelle est régie par les articles 390 à 413-8 du Code civil français pour les mineurs, et 440 à 476 pour les majeurs.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Tutelle en France », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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