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Peu commune
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L’arrêt Sicard est un arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 avril 1962. Ce grand arrêt du droit administratif français a précisé le rôle des ministres dans la signature des décrets relevant de leur compétence, ainsi que le pouvoir réglementaire du Président de la République française.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Arrêt Sicard », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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