Affaire Selmouni contre France

Extrait.

Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l’occurrence M.Selmouni), l’article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. Cette affaire constitue un des rares cas où la Cour européenne des droits de l’homme a retenu la qualification d’acte de torture.