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Peu commune1/1Libre
Notion
Arrêt UAP
Aura
30,3 k
N° 540 631
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Peu commune
Arrêt UAP
1/1Un exemplaire au monde.
- Aura (depuis 2015)
- 30 324
- Rang de la carte
- N° 540 631
- Type
- Notion
Extrait.
L’arrêt UAP est une décision juridictionnelle du Tribunal des conflits rendue le 21 mars 1983. Cet arrêt pose le principe de la présomption du caractère administratif d’un contrat passé entre deux personnes publiques.
Crédits
Illustration
- Auteur
- Faqscl
- Licence
- CC BY-SA 4.0
- Source
- Conseil d'Etat - salle du Tribunal des Conflits.JPG · Wikimedia Commons
- Modifications
- Recadrage et effets visuels Devon (cadre, reflets holographiques).
Texte
Résumé et adapté de l’article « Arrêt UAP », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
Aura : statistiques de consultation de l’API Wikimedia.