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Peu commune
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En droit français, une loi-cadre (ou loi d’orientation) est une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d’une réforme ou d’une politique dont les domaines d’application sont définis par des décrets et des textes d’application. Elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Loi-cadre », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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