Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Extrait.

La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener I du nom de la secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener, est une loi française ayant pour objectif d’améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger tout au long du remboursement de ses crédits. Elle renforce la protection de l’emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s’étant portées caution.