International Emergency Economic Powers Act

1/1Un exemplaire au monde.

Statut

Libre. Elle peut sortir de ton prochain booster.

Origine · Gratuit Racines · Gratuit

Aura (depuis 2015): 29 438
Rang de la carte: N° 554 737
Type: Notion

Extrait.

L’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), Titre II de Pub.L. 95-223, 91 Stat. 1626, promulgué le 28 octobre 1977, est une loi fédérale américaine autorisant le Président à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation d’urgence nationale en réponse à une menace inhabituelle et extraordinaire pour les États-Unis et de source étrangère.

Lire l’article sur Wikipédia

Crédits

Illustration

Cette carte n’a pas encore d’illustration.

Texte

Résumé et adapté de l’article « International Emergency Economic Powers Act », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.

Aura : statistiques de consultation de l’API Wikimedia.