Enquête publique en France

Extrait.

En France, une enquête publique est une consultation légale portant sur un dossier (projet, plan, programme) finalisé (suffisamment formalisé pour pouvoir être approuvé ou autorisé). Elle comporte d’une part une double obligation d’information préalable, sur l’existence du projet et sur le contenu du projet, et d’autre part un registre (papier/électronique) permettant au public de consigner ses observations qui est ouvert pendant une durée minimale déterminée par le droit.