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Commune
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La réforme du droit des contrats français est issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette réforme intervient à la suite de l'évolution de la société et des mœurs puisque le titre 3 du livre III concernant le droit des contrats au sein du Code civil n'avait pas changé depuis l'entrée en vigueur du code de 1804 de Napoléon.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Réforme du droit des contrats français », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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