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Peu commune
Article de la Constitution française de 1958
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L’article 37 de la Constitution française du 4 octobre 1958 définit l’étendue du domaine réglementaire et précise ses relations avec le domaine législatif.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Article 37 de la Constitution de la Cinquième République française », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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