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Peu commune
Décision du juge d’instruction clôturant l’instruction et renvoyant l’accusé devant la juridiction de jugement (droit pénal français)
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En droit pénal, une mise en accusation est l’acte de procédure pénale qui a pour effet d’envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu’il y réponde des infractions qui lui sont imputées.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Mise en accusation », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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