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Peu commune
Acte octroyant le pardon pour un crime commis
1/1Un exemplaire au monde.
Une lettre de rémission est un document codifié, octroyé par le prince et scellé par la chancellerie, qui permet d’arrêter toute procédure judiciaire à l’encontre d’un justiciable qui a commis un crime ou un délit, au moyen d’une lettre patente. La rémission est un acte de pardon, de grâce ou d’indulgence, accordé par le roi.
Illustration
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Texte
Résumé et adapté de l’article « Lettre de rémission », Wikipédia en français. Licence CC BY-SA 4.0.
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